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Les collectivités doivent conserver les infrastructures passives de communication électronique (fourreau, chambre de tirage).

Garder celles-ci dans le patrimoine de la collectivité est nécessaire à l’apparition d’une concurrence qui apporte des prix justes aux résidents des collectivités.

En aucun cas il ne doit y avoir de cessions aux opérateurs télécoms, ceci est illégal !

Dans ce but, l’autorité de la régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) à réalisé un modèle de convention [pdf 264ko] mise à disposition pour l’utilisation des infrastructures publiques par les opérateurs télécoms.

Celle-ci permettra de définir les principes d’accès et d’utilisations des infrastructures, de régler la question des rôles dans le génie civil et dans l’entretien des installations.

Cette convention permet également de poser les responsabilités de chacun et de fixer des règles concernant la modification ou résiliation de la convention.

Ce document est donc à conserver précieusement pour le jour où vous aurez à mettre à dispositions vos infrastructures pour les opérateurs télécoms dans le cadre du très haut débit pour tous en région Bretagne.